Article 24. Contenu du mémoire en défense

Article 24. Contenu du mémoire en défense

1. Le mémoire en défense est structuré de manière similaire à la requête. La partie défenderesse doit nier, admettre ou nuancer les faits exposés dans la requête et doit invoquer les moyens de droit qu'elle estime pertinents.

2. Dans le mémoire en défense, la partie défenderesse peut invoquer, à titre préalable, l'existence de l'une des causes d'irrecevabilité du recours prévues au paragraphe 2 de l'article 18. Cette invocation ne la dispense pas de répondre au fond de la requête.

3. Si la partie défenderesse souhaite proposer comme preuve un document ou un rapport d'expertise qui ne figure pas dans le dossier administratif, elle doit le joindre au mémoire en défense ou, si elle n'est pas en mesure de le faire, doit annoncer son intention de le produire ultérieurement. À défaut de cette annonce, le document ou rapport d'expertise ne pourra pas être admis ultérieurement comme preuve.