Article 98. Notion de professionnel à rayonnement international

Article 98. Notion de professionnel à rayonnement international

1. Est considérée comme professionnel à rayonnement international la personne physique qui n'a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective dans la Principauté d'Andorre pendant au moins 90 jours par année civile, pour exercer une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

a) Le siège ou la base à partir duquel l'activité professionnelle est exercée est situé sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

b) Dans l'exercice de son activité professionnelle dans la Principauté d'Andorre, le professionnel à rayonnement international emploie au maximum une personne engagée sous le régime du contrat de travail.

c) Les services fournis par le professionnel à rayonnement international ont principalement pour destinataires des personnes ou des entités non résidentes dans la Principauté d'Andorre. Cette condition est réputée remplie dès lors qu'au moins 85% des services fournis par le professionnel à rayonnement international sont utilisés dans tout autre pays ou territoire que le territoire andorran.

2. Les professionnels à rayonnement international ne peuvent exercer d'activités lucratives sur le territoire andorran que dans les conditions indiquées au paragraphe précédent du présent article. Toute autre activité, salariée ou non, à temps partiel ou à temps complet, exercée pour compte propre ou pour le compte d'autrui et à caractère lucratif, requiert l'obtention de l'autorisation d'immigration correspondante dans les conditions prévues par la présente Loi.