Article 91. Qualité de résident à charge

Article 91. Qualité de résident à charge

1. Peuvent accéder à la qualité légale de résident sans activité lucrative, en qualité de professionnel à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, outre la personne qui la demande pour elle-même en tant que titulaire principal et initial et dans les mêmes conditions et délais que celle-ci :

a) Le conjoint du résident, à condition qu'il ne soit pas séparé judiciairement ou de fait au moment de demander la qualité de résident, sans que plus d'un conjoint puisse être regroupé, même si la loi personnelle de l'étranger admet cette forme de mariage.

b) La personne qui a formé une union stable de couple avec le résident, à condition que celle-ci ait été constituée conformément aux conditions requises établies par la loi qui la régit et qu'elle n'ait pas pris fin pour l'une quelconque des causes prévues par la loi.

c) Les ascendants du résident ou de son conjoint ou partenaire stable, à condition qu'ils soient à sa charge.

d) Les enfants mineurs non émancipés du résident et ceux de son conjoint ou partenaire stable dans les mêmes conditions. Dans le cas d'enfants adoptifs, il est nécessaire de justifier que la constitution de l'adoption a été effectuée conformément aux conditions requises pour être reconnue dans la Principauté d'Andorre.

e) Les enfants majeurs frappés d'incapacité conformément aux prescriptions de leur loi personnelle, dont le résident ou son conjoint ou partenaire stable est le représentant légal, ou qui sont considérés comme personnes en situation de handicap conformément aux dispositions de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et qui sont à la charge du résident ou de son conjoint ou partenaire stable, ou qui ont légalement droit à recevoir des aliments de l'un quelconque d'entre eux conformément à leur loi personnelle.

f) Les enfants majeurs, mais âgés de moins de 25 ans, du résident ou de son conjoint ou partenaire stable qui ont pour activité principale ou unique de suivre ou de poursuivre des études.

g) Les autres descendants du résident ou de son conjoint ou partenaire stable, dans les mêmes conditions que les enfants, lorsqu'ils sont à la charge de l'un quelconque d'entre eux.

h) Les personnes placées sous tutelle légale ou qui se trouvent sous la protection d'un résident sans activité lucrative, en qualité de professionnel à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, de son conjoint ou partenaire stable dans le cadre d'une institution similaire à celle reconnue dans l'ordre juridique andorran et non contraire à l'ordre public national.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par personne à charge celle qui dépend économiquement ou personnellement du demandeur de résidence sans activité lucrative, en qualité de professionnel à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif ou du résident sans activité lucrative, en qualité de professionnel à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, conformément à sa loi personnelle.