Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 81. Régularisation d'une autorisation renouvelable périmée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Régularisation d'une autorisation renouvelable périmée
Après la date de péremption de l'autorisation, la personne titulaire peut demander la régularisation de sa situation si elle justifie, le cas échéant, qu'elle a résidé de manière permanente et effective en Principauté d'Andorre depuis la date à laquelle la dernière autorisation lui a été accordée et si, en outre, elle remplit toutes les autres conditions requises par la présente Loi pour renouveler son autorisation.
Art. 81 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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