Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 80. Perte de droits découlant de la renonciation volontaire, de l'expulsion administrative définitive ou de la condamnation définitive à une peine accessoire d'expulsion prononcée par une juridiction pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Perte de droits découlant de la renonciation volontaire, de l'expulsion administrative définitive ou de la condamnation définitive à une peine accessoire d'expulsion prononcée par une juridiction pénale
Le titulaire d'une autorisation d'immigration annulée pour renonciation volontaire, expulsion administrative définitive ou condamnation définitive à une peine accessoire d'expulsion prononcée par une juridiction pénale perd tous les droits découlant de l'autorisation d'immigration qui a été annulée. Cette personne se trouve en situation irrégulière si elle ne quitte pas la Principauté d'Andorre, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'elle peut encourir si elle se trouve dans l'une des situations mentionnées aux paragraphes
c) et
d) de l'article précédent.
Art. 80 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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