Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 82. Situation de l'étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Situation de l'étranger
1. Le titulaire d'une autorisation qui en demande le renouvellement pendant sa durée de validité peut résider en Principauté d'Andorre et/ou peut travailler dans les limites des droits que lui conférait l'autorisation, même si le renouvellement devient effectif après le délai de péremption.
2. Le titulaire d'une autorisation renouvelable périmée depuis moins d'un an, qui en demande la régularisation, peut résider en Principauté d'Andorre et/ou peut travailler dans les limites des droits que lui conférait l'autorisation périmée, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive relative à sa demande de régularisation.
Art. 82 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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