Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée il y a au moins sept ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée il y a au moins sept ans
1. L'étranger titulaire depuis au moins sept ans d'une autorisation de résidence et de travail qui a résidé et travaillé de manière permanente et effective dans la Principauté d'Andorre pendant la dernière période de renouvellement de son autorisation obtient, sur demande, le renouvellement de cette autorisation de résidence et de travail pour une durée de dix ans.
2. Les renouvellements ultérieurs de cette autorisation sont accordés pour une durée de dix ans et ne peuvent être refusés que pour des motifs d'ordre public ou s'il est constaté que la résidence du titulaire dans la Principauté d'Andorre a été interrompue.
Art. 62 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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