Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61. Dispositions particulières applicables au titulaire d'une autorisation pour motif de regroupement qui fait ses études à l'étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Dispositions particulières applicables au titulaire d'une autorisation pour motif de regroupement qui fait ses études à l'étranger
Lorsque l'enfant d'un résident ou l'enfant de son conjoint, titulaire d'une autorisation de résidence pour motif de regroupement et faisant ses études à l'étranger, demande le renouvellement de son autorisation, les périodes passées à l'étranger pour suivre ses études jusqu'à leur achèvement sont comptabilisées comme résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre, pour autant que les études constituent l'activité principale du demandeur.
Art. 61 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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