Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail, accordée il y a au moins sept ans, à une personne retraitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail, accordée il y a au moins sept ans, à une personne retraitée
1. L'étranger titulaire depuis au moins sept ans d'une autorisation de résidence et de travail qui a pris sa retraite et qui continue de résider dans le pays obtient, sur demande, le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail pour une durée de dix ans.
2. Les renouvellements ultérieurs de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent sont accordés pour une durée de dix ans et ne peuvent être refusés que pour des motifs d'ordre public ou s'il est constaté que la résidence du titulaire dans la Principauté d'Andorre a été interrompue.
Art. 63 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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