Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 39. Conditions d'octroi des autorisations d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Conditions d'octroi des autorisations d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche
Le Gouvernement peut subordonner l'octroi des autorisations d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche à l'existence d'accords spécifiques ou du principe de réciprocité avec le pays d'origine du demandeur.
Art. 39 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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