Article 38. Critères pour l'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail ou de frontalier

Article 38. Critères pour l'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail ou de frontalier

1. L'étranger qui demande à résider de manière permanente dans la Principauté d'Andorre et à y exercer une activité professionnelle non soumise à un quota spécial en vigueur peut obtenir une autorisation d'immigration de résidence et de travail dans les limites du quota général en vigueur pour ce type d'autorisations.

2. Si cette même personne passe la nuit hors du territoire andorran, elle peut demander et obtenir une autorisation d'immigration de frontalier dans les limites du quota général en vigueur pour ce type d'autorisations.

3. L'étranger qui demande une autorisation d'immigration de ce type ne peut pas détenir une participation sociale supérieure à 5% du capital social dans l'entreprise qui l'emploie.

4. L'étranger qui obtient une autorisation d'immigration de résidence et de travail dans le cadre d'un regroupement familial peut exercer tout type d'activité professionnelle, même si cette activité est soumise à un quota spécial en vigueur.