Article 37. Critères pour l'octroi des autorisations d'immigration de type temporaire

Article 37. Critères pour l'octroi des autorisations d'immigration de type temporaire

1. L'étranger qui demande à exercer une activité professionnelle faisant l'objet d'un quota spécial en vigueur et préalablement déterminé par le Gouvernement conformément à l'article 23.7 de la présente Loi peut obtenir, dans les limites de ce quota, les autorisations d'immigration suivantes :

a) Une autorisation d'immigration temporaire s'il demande à travailler pour une entreprise andorrane et à résider dans la Principauté d'Andorre.

b) Une autorisation de travail temporaire de frontalier s'il demande à travailler pour une entreprise andorrane et passe la nuit hors du territoire andorran.

2. L'étranger qui demande à exercer une activité professionnelle faisant l'objet d'un quota spécial en vigueur et préalablement déterminé par le Gouvernement conformément à l'article 23.8 de la présente Loi peut obtenir, dans les limites de ce quota, les autorisations d'immigration suivantes :

a) Une autorisation d'immigration temporaire s'il demande à travailler pour une entreprise andorrane et à résider dans la Principauté d'Andorre.

b) Une autorisation de travail temporaire de frontalier s'il demande à travailler pour une entreprise andorrane et passe la nuit hors du territoire andorran.

3. La personne qui demande à recourir aux services d'une entreprise étrangère ou d'un travailleur indépendant étranger pour réaliser des travaux déterminés en Andorre peut obtenir une autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères pour les étrangers qui doivent réaliser ces travaux, conformément aux dispositions des articles 23.9 et 27 de la présente Loi.