Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 124. Limitations à la mesure d'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Limitations à la mesure d'expulsion administrative
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure administrative d'expulsion :
a) L'étranger mineur.
b) L'étranger majeur qui est né en Andorre et qui y réside depuis sa naissance de manière ininterrompue, sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour des raisons d'ordre public.
c) L'étranger qui réside légalement en Andorre de manière ininterrompue depuis au moins vingt ans, sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public.
Art. 124 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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