Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 125. Instruction du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125. Instruction du dossier
1. Sur instructions du ministre chargé de l'Intérieur ou de sa propre initiative, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ouvre le dossier d'expulsion administrative et le fait instruire par ses services.
2. Une fois le dossier instruit, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) fait notifier par ses services à la personne concernée la proposition d'expulsion administrative ainsi que les motifs qui la justifient.
3. La personne concernée dispose d'un délai non prorogeable de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour présenter les observations qu'elle juge opportunes auprès de la Police andorrane (Corps de police).
4. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut classer le dossier ou transmettre la proposition d'expulsion administrative au ministre chargé de l'Intérieur.
Art. 125 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-125
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.