Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 123. Expulsion administrative en tant que mesure d'exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Expulsion administrative en tant que mesure d'exécution forcée
1. En tant que mesure d'exécution forcée, l'expulsion administrative s'applique à l'étranger auquel il a été notifié qu'il se trouvait en situation irrégulière et qui n'a pas quitté la Principauté d'Andorre dans le délai fixé.
2. Dans ce cas, la durée de l'expulsion administrative ne peut excéder un délai maximal de deux ans.
1. En tant que mesure d'exécution forcée, l'expulsion administrative s'applique à l'étranger auquel il a été notifié qu'il se trouvait en situation irrégulière et qui n'a pas quitté la Principauté d'Andorre dans le délai fixé.
2. Dans ce cas, la durée de l'expulsion administrative ne peut excéder un délai maximal de deux ans.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu del 6-2-2019 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 123 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-123
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.