MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 122. Expulsion administrative en tant que mesure de prévention d'ordre public

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 122. Expulsion administrative en tant que mesure de prévention d'ordre public

1. En tant que mesure de prévention, l'expulsion administrative découle de la constatation, à partir d'éléments vérifiés, du risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public que représente l'entrée ou la présence, dans la Principauté d'Andorre, de la personne faisant l'objet de la mesure.

2. L'expulsion administrative doit obligatoirement être motivée. La motivation doit comporter l'énoncé précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

3. La durée de la mesure d'expulsion en tant que mesure de prévention est fixée en fonction de l'importance du risque que représente la personne faisant l'objet de la mesure et ne peut excéder un délai maximal de dix ans.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 122 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-122

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.