Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 121. Définition générale de l'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 121. Définition générale de l'expulsion administrative
1. L'expulsion administrative est une mesure destinée à interrompre le séjour et/ou à interdire l'accès d'un étranger au territoire andorran.
2. L'expulsion administrative ne doit en aucun cas être confondue avec la peine accessoire d'expulsion que peut prononcer une juridiction pénale.
Art. 121 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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