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Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 121. Definició general de l’expulsió administrativa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 121. Definició general de l’expulsió administrativa

1. L’expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l’estada i/o a prohibir l’accés d’un estranger al territori andorrà.

2. L’expulsió administrativa no s’ha de confondre en cap cas amb la pena accessòria d’expulsió que pot pronunciar un tribunal penal.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 121 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-121?data=2019-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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