Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 120. Compétence en matière de refoulement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. Compétence en matière de refoulement
1. Dans le strict respect des instructions et des directives générales reçues du ministre chargé de l'Intérieur, le directeur ou un commissaire de la Police andorrane (Corps de police) peuvent décider de refouler un étranger qui se trouve dans l'une des situations prévues à l'article précédent.
2. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) notifie au ministre chargé de l'Intérieur, dans les plus brefs délais, toute décision de refoulement et précise de manière détaillée les motifs qui l'ont fondée.
Art. 120 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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