Article 101 bis. Notion de personne résidente pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés

Article 101 bis. Notion de personne résidente pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés

1. Est considérée comme personne résidente pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés, conformément à la présente Loi, la personne physique qui n'a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre dans un établissement gériatrique privé ou dans un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé pendant au moins 90 jours par année civile, sans y exercer aucune activité salariée ou professionnelle.

2. Toutefois, la personne résidente pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés peut exercer les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine et, en particulier, les fonctions qui lui incombent en qualité d'administratrice des entités dans le capital ou dans les capitaux propres desquelles elle détient une participation égale ou supérieure à 50%, et à condition que la fonction d'administrateur ne soit pas rémunérée.