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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 90. La responsabilitat civil derivada de la infracció penal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 90. La responsabilitat civil derivada de la infracció penal

Els danys i perjudicis ocasionats per la comissió d’un fet previst com a delicte o contravenció penal, han de ser rescabalats d’acord amb les disposicions d’aquest Codi i, subsidiàriament, amb les normes civils.

En vigueur depuis le 03/11/2017 jusqu'au 13/12/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/12/2026

Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)

Comment le citer

Art. 90 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-90

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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