Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Registre de la sécurité privée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Registre de la sécurité privée
1. Il est créé le Registre de la sécurité privée, qui a pour finalité d'inscrire d'office toutes les entreprises de sécurité privée, les directeurs de sécurité, les vigiles privés et les gardes du corps privés de ces entreprises de sécurité ou d'entreprises privées disposant d'une surveillance propre, ainsi que les détectives privés qui ont obtenu les autorisations correspondantes.
2. Le Registre de la sécurité privée est rattaché au ministère compétent en matière d'Intérieur, et sa structure et son fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 7 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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