Article 6. Interdictions

Article 6. Interdictions

1. À titre général et en plus des autres interdictions prévues par la présente Loi, sont établies les suivantes :

a) L'exercice de fonctions de sécurité par des personnes physiques ou morales qui ne disposent pas de l'autorisation correspondante.

b) La prestation de services de sécurité privée qui ne respectent pas les conditions requises et les conditions légalement établies.

c) L'usage et l'utilisation de moyens de sécurité qui ne sont pas autorisés ou qui sont utilisés pour porter atteinte aux droits et aux libertés, ou lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les conditions requises établies par la présente Loi et ses dispositions d'application.

2. Les détectives privés ne peuvent pas être engagés pour enquêter sur des délits poursuivables d'office ni, en général, enquêter sur des délits de cette nature, et ils ont l'obligation de les dénoncer immédiatement à la Police andorrane (Corps de police) et de mettre à la disposition de ce Corps toute information, documentation ou tout instrument qu'ils ont obtenus en rapport avec ces délits.

3. Les entreprises de sécurité ne peuvent pas fournir les services d'enquête privée propres aux détectives privés et, de même, ces derniers ne peuvent pas fournir les services propres aux entreprises de sécurité privée.