Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Autorisation
1. La titularité des entreprises de sécurité privée peut être détenue par des personnes physiques ou par des personnes morales constituées sous l'une quelconque des formes prévues par la législation en vigueur en la matière.
2. Les entreprises qui souhaitent se consacrer à la sécurité privée doivent obtenir l'autorisation administrative préalable du ministère compétent en matière d'Intérieur, sans préjudice de l'obtention des autres autorisations administratives requises conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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