Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Recurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28. Recurs
Els sol·licitants d’autorització prèvia i/o inscripció poden interposar un recurs contra les resolucions de l’AFA davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils.
Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020
Article 28. Recurs
Els sol·licitants d’autorització prèvia i/o inscripció poden interposar un recurs contra les resolucions de l’AFA davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils.
Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)
Art. 28 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-28?data=2019-03-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.