Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
Recurs Les entitats operatives del sistema financer poden interposar recurs contra les resolucions de l’INAF davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils a partir de l’endemà de la notificació de la resolució.
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014
Article 28
Recurs Les entitats operatives del sistema financer poden interposar recurs contra les resolucions de l’INAF davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils a partir de l’endemà de la notificació de la resolució.
Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)
Art. 28 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-28?data=2013-06-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.