Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Recurs Les entitats operatives del sistema financer poden interposar recurs contra les resolucions de l’INAF davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils a partir de l’endemà de la notificació de la resolució.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 21/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 21/03/2019

Article 28. Recurs

Els sol·licitants d’autorització prèvia i/o inscripció poden interposar un recurs contra les resolucions de l’AFA davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils.

Source : Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-28?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.