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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

Sol·licituds d’autorització prèvia Per tenir plena efectivitat, amb caràcter previ a la realització dels actes, les entitats operatives del sistema financer han de presentar a l’INAF les sol·licituds d’autorització prèvia relatives als actes referits a la lletra

a) de l’apartat 2 de l’article 20.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 24/11/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 24/11/2018

Article 22. Sol·licituds d’autorització prèvia

1. Per tenir plena efectivitat, amb caràcter previ a la realització dels actes, les entitats operatives del sistema financer han d’haver obtingut la corresponent autorització prèvia de l’AFA en relació amb els actes referits a la lletra

a) de l’apartat 2 de l’article 20 i a l’article 20 bis.

2. L’AFA ha d’acusar recepció de les sol·licituds en el mateix moment de la presentació per escrit.

Source : Loi 27/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la… (BOPA 2018-11-23)

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-22?data=2018-10-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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