Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Sol·licituds d’autorització prèvia
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22. Sol·licituds d’autorització prèvia
1. Per tenir plena efectivitat, amb caràcter previ a la realització dels actes s’ha d’haver obtingut la corresponent autorització prèvia o la no oposició en relació amb els actes referits a l’apartat 2 de l’article 20 i a l’apartat 2 de l’article 20 bis.
2. L’AFA ha d’acusar recepció de les sol·licituds en el mateix moment que es presenten per escrit.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 22 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-22?data=2020-02-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.