Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Modification de l'article 98 L'article 98 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 98. Approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial À l'expiration du délai d'enquête publique, le comú analyse toutes les observations, remarques et propositions présentées, examine l'opportunité et l'intérêt général qu'elles peuvent présenter, et apporte les modifications qu'il juge pertinentes. Si des modifications substantielles du projet initial sont décidées, le comú ouvre une seconde procédure d'enquête publique pendant trente jours. Une fois celle-ci réalisée, le comú procède à l'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et le transmet au Gouvernement pour l'approbation préalable prévue au titre I, article 10. ».
Art. 15 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2006/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.