Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Modification de l'article 99 L'article 99 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 99. Approbation préalable du Gouvernement
1. Le Gouvernement approuve la conformité du projet de Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial aux dispositions de la présente Loi, et délivre un rapport favorable ou propose au comú les modifications nécessaires, dûment justifiées par des motifs de légalité ou de coordination territoriale supracommunale.
2. En tout état de cause, le silence gardé pendant soixante jours par le Gouvernement a un caractère positif et vaut approbation tacite. ».
Art. 16 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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