Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Modification de l'article 96 L'article 96 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 96. Mise à l'enquête publique Le comú rend publique toute la documentation composant le projet de Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial pendant un délai de soixante jours. Tous les administrés, les jours et heures ouvrables de bureau, peuvent consulter la documentation générale du Plan et obtenir, sur simple demande verbale, toute information complémentaire présentant un intérêt pour eux. ».
Art. 14 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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