Article 62. Forme

Article 62. Forme

1. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent se constituer en société anonyme ou en société à responsabilité limitée établie dans la Principauté d'Andorre. Toutefois, les entités qui fournissent uniquement le service de paiement prévu à la lettre

h) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi des services de paiement et de la monnaie électronique peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et revêtir la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée de droit andorran et de durée indéterminée.

2. De même, lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique fournit l'un quelconque des services prévus aux lettres

a) à

g) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi des services de paiement et de la monnaie électronique et exerce simultanément une activité économique différente dans les termes prévus à la lettre

c) du paragraphe 6 de l'article 61, l'AFA peut exiger la constitution d'une entité distincte pour la prestation de services de paiement si les activités de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, selon le cas, étrangères aux services de paiement portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la solidité financière de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, selon le cas, ou à la capacité de l'AFA de contrôler le respect des obligations par l'établissement de paiement ou par l'établissement de monnaie électronique, selon le cas.