Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Dénomination
La dénomination établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique et ses abréviations EP ou EDE sont d'usage exclusif pour les entités dûment agréées par l'AFA pour ces activités en vertu de la présente Loi et de la Loi des services de paiement et de la monnaie électronique. L'utilisation ou l'enregistrement, par toute entité, dans l'un quelconque de ses signes distinctifs (marque, raison sociale, nom commercial, étiquettes ou adresse web) de l'expression établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ou de ses abréviations EP ou EDE, ou de toute autre expression susceptible de prêter à confusion, si elle n'a pas été agréée en vertu de la Loi 35/2010 en tant qu'établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique, respectivement, doit être considérée comme un signe de caractère confus ou susceptible d'induire le grand public en erreur et, par conséquent, est soumise à des actions en nullité et à des interdictions d'usage.
Art. 63 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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