Article 32. Barème d'évaluation patrimoniale

Article 32. Barème d'évaluation patrimoniale

1. Le barème d'évaluation patrimoniale est considéré comme dépassé si la valeur de marché des biens immeubles, dans laquelle le logement habituel n'est pas pris en compte, est égale ou supérieure à 10 fois le LECS personnel en calcul annuel. Dans le cas de propriétés indivises, la valeur de l'immeuble est répartie à parts égales entre les propriétaires, sauf preuve contraire quant à la quote-part des uns et des autres.

2. Le barème d'évaluation patrimoniale est également considéré comme dépassé si, de manière cumulative, la valeur des actifs financiers et la valeur des biens meubles, dans laquelle ne sont pas pris en compte les biens meubles à usage personnel et les véhicules adaptés pour les personnes en situation de handicap, est égale ou supérieure à 6,5 fois le LECS personnel en calcul annuel.

3. La portée des éléments du patrimoine pris en considération dans le barème d'évaluation patrimoniale et la détermination de leur évaluation sont régies par règlement.