Article 31. Calcul du seuil économique

Article 31. Calcul du seuil économique

1. Le montant du LECS personnel est équivalent au salaire minimum officiel.

2. Le LECS d'une unité familiale de cohabitation est calculé de la manière suivante :

• Lorsque l'unité familiale est composée d'un couple marié ou de partenaires qui maintiennent une situation de cohabitation analogue, le LECS est le salaire minimum officiel augmenté de 70%.
• Lorsque l'unité familiale de cohabitation est composée d'un couple marié ou de partenaires qui maintiennent une situation de cohabitation analogue, et que tous deux ont droit à percevoir la pension de solidarité pour les personnes âgées, le LECS est le salaire minimum officiel augmenté de 80%.
• Lorsque l'unité familiale est composée d'un couple marié ou de partenaires qui maintiennent une situation de cohabitation analogue avec des membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, le LECS est calculé en ajoutant au LECS personnel 50% pour chaque membre âgé de moins de 14 ans et 70% pour chaque membre âgé de plus de cet âge.
• Lorsque l'unité familiale est monoparentale, le LECS familial est calculé conformément à l'alinéa précédent et est majoré de 20% du LECS personnel.
• Lorsque l'unité familiale comprend une ou plusieurs personnes ayant un handicap reconnu par la Commission nationale d'évaluation (Conava), le LECS familial est calculé conformément aux alinéas précédents et est majoré de 20% du LECS personnel pour chaque membre dont cette situation est attestée.
• Lorsque l'unité familiale de cohabitation est composée d'une seule personne ayant atteint l'âge fixé à l'article 26, paragraphe 2, lettre b), le LECS familial est calculé conformément aux alinéas précédents et est majoré de 20% du LECS personnel, uniquement si elle perçoit la pension de solidarité pour les personnes âgées et sollicite, en outre, une ou plusieurs aides économiques ponctuelles