Loi
en vigueur
Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Publication du texte consolidé
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, qui doit inclure les modifications apportées jusqu'à ce jour à ladite Loi.
En vigueur depuis le 17/05/2018
· texte original
· Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires (BOPA 2018-05-16)
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· Source : bopa.mca.ad
Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur de la Loi
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 17/05/2018
· texte original
· Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires (BOPA 2018-05-16)
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· Source : bopa.mca.ad