Article 6. Conditions requises d'exercice

Article 6. Conditions requises d'exercice

Peuvent exercer une activité professionnelle réglementée les personnes qui, outre le respect des conditions spécifiées à l'article 5, remplissent les conditions requises suivantes :

1. Être inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnels en tant que personnes exerçant la profession réglementée, que ce soit pour compte propre ou pour le compte d'autrui. La réglementation sectorielle applicable à l'exercice de chaque profession réglementée peut prévoir l'inscription obligatoire à d'autres registres.

2. Dans le cas des professions ordinales, être inscrites à l'ordre professionnel au titre duquel elles entendent exercer la profession. En ce qui concerne les professionnels diplômés non soumis à l'obligation d'inscription à un ordre, bien qu'ils aient la possibilité de se constituer en associations professionnelles, l'exercice de la profession n'est pas subordonné à l'adhésion à une association professionnelle.

3. Ne pas se trouver en situation d'interdiction professionnelle.

4. Ne pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité ou d'interdiction établis par la loi.

5. Avoir souscrit directement ou indirectement une assurance pour couvrir les risques de responsabilité qu'elles peuvent encourir en raison de l'exercice de leur profession, dans les termes prévus à l'article 9.