Article 42. Publicité formelle et identification professionnelle

Article 42. Publicité formelle et identification professionnelle

1. Le Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles est public en ce qui concerne le nom, le diplôme, la spécialité et le lieu d'exercice. Les certifications qu'il délivre font foi de leur contenu. La publicité est assurée par certification du contenu des écritures du registre, par note simple informative, par copie ou extrait des écritures du registre ou par des moyens informatiques ou télématiques, qui doit se conformer aux conditions requises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

2. Le registre des ordres et des associations professionnelles doit contenir, au minimum, les données suivantes :

• Nom des ordres et des associations professionnelles
• Date de création / Date d'extinction
• Buts et objet de l'ordre et des associations
• Siège social
• Composition des organes de gouvernement.

3. Les actes soumis à inscription qui n'ont pas été inscrits ne sont pas opposables au tiers de bonne foi. La bonne foi du tiers est présumée tant qu'il n'est pas prouvé qu'il avait connaissance de l'acte soumis à inscription non inscrit.

4. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de la réglementation régissant d'autres registres publics existants.

5. Aux fins d'identification, le professionnel diplômé, le membre de l'ordre ou le membre de l'association doit indiquer son numéro d'enregistrement dans l'exercice de son activité professionnelle.