Article 41

Article 41.

Fonctions d'enregistrement

1. L'organe chargé du Registre vérifie la légalité du contenu des actes soumis à inscription, conformément à ce qui ressort des documents en vertu desquels l'inscription est demandée et des écritures du registre.

2. L'inscription d'aucun acte inscriptible qui remplit les conditions requises par la loi ne peut être refusée.

3. L'inscription doit être effectuée, en l'absence de défauts devant être corrigés, dans un délai de trois mois à compter de la demande. À l'expiration de ce délai, la légalité du contenu de l'acte soumis à inscription doit être considérée comme vérifiée par silence valant acceptation, l'organe chargé du Registre ayant en conséquence l'obligation d'effectuer l'inscription.

4. Les actes de refus d'inscription peuvent faire l'objet des recours ordinaires prévus par la réglementation en vigueur.