Article 43. Pouvoir disciplinaire

Article 43. Pouvoir disciplinaire

1. Les interventions professionnelles qui ne respectent pas les dispositions prévues par la présente Loi et par les normes spécifiques régissant l'exercice de chaque profession peuvent être sanctionnées dans les conditions prévues par le présent titre.

2. Le régime disciplinaire des professions réglementées par un diplôme non organisées en ordre et des professions organisées en ordre pour lesquelles il n'existe pas d'ordre est exercé par le Gouvernement. Il l'est également dans le cas des professionnels qui ne respectent pas l'obligation d'être inscrits à l'ordre alors qu'il existe un ordre et qu'ils sont tenus de l'être, et dans le cas des personnes qui ne respectent pas les formalités et les conditions requises prévues à l'article 6 bis.

3. Le régime disciplinaire des professions organisées en ordre est exercé par les organes de gouvernement des ordres professionnels, dans les conditions prévues par la présente Loi et par les règles internes de chaque ordre, y compris à l'égard des personnes inscrites temporairement à l'ordre en vertu de l'article 6 bis.