Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Régime d'inscription à l'ordre
1. Les personnes qui remplissent les conditions établies par la présente Loi pour accéder à l'exercice d'une profession réglementée par un ordre, ainsi que les conditions établies par les lois de création de l'ordre et de réglementation de l'exercice de la profession réglementée par un ordre et par les statuts de l'ordre concerné, a le droit d'y être admise.
2. La condition requise d'inscription à l'ordre est facultative lorsque l'exercice de la profession réglementée par un ordre s'effectue exclusivement pour le compte de l'Administration publique, sauf si la loi de création de l'ordre correspondant en dispose autrement dans le cas où sont exercées des tâches propres à la profession réglementée par un ordre
Art. 16 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 15-01-2018 relatiu al recurs d'empara 2017-43-RE.
· Tribunal Constitucional · 2018-01-15 · méthode : cita l'article de la llei
«…esprés de fer un examen conjuminat de les lleis aplicables al cas (concretament dels articles 5 i 16 de la Llei 6/2008 , del 15 de maig, i de la disposició transitòria quarta de la Llei 26/2012 , del 18 d’octubre), la Sa…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.