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← Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre

Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Exercice et champ d'intervention

1. L'avocat exerce les activités professionnelles qui lui sont exclusivement confiées par les lois et, en particulier, protège les droits et les libertés en qualité de conseiller, de conseil juridique, de représentant ou de défenseur des intérêts qui lui ont été confiés par le client. Il exerce également les autres fonctions ou fournit les services qui lui sont confiés en sa qualité de coopérateur de l'Administration de la justice.

2. L'avocat exerce de manière exclusive les activités professionnelles de consultation, d'étude, de conseil dans le domaine juridique, d'émission de rapports ou d'avis juridiques pour des tiers et de direction, de défense ou de représentation des parties dans toute procédure administrative ou judiciaire, sans préjudice des fonctions également attribuées aux procureurs en matière de représentation. Ne sont pas réputés inclus dans l'alinéa précédent les consultations, ainsi que les études, conseils et rapports strictement techniques effectués par d'autres professionnels dûment autorisés, pour autant qu'ils soient directement et intrinsèquement liés à leur activité principale, qu'ils revêtent un caractère purement accessoire par rapport à cette activité et qu'ils soient effectués dans les limites permises par la réglementation applicable au professionnel et dans le cadre des compétences que lui confère son diplôme. Les juristes salariés d'entreprises privées ne peuvent émettre des rapports juridiques que pour l'usage exclusif de leur entreprise.

3. L'avocat peut également exercer les activités professionnelles de traitement, de gestion, d'administration, de représentation, de négociation, de contractation, de médiation, de promotion, relatives à tout acte juridique, opération, transaction, droit ou intérêt, ou toute autre activité liée à la réglementation applicable et à son interprétation, dans tous les domaines du droit, ainsi que le prononcé de sentences arbitrales.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/48-2014/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique
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