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← Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre

Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Principes de liberté, d'indépendance et de libre et loyale concurrence

1. Dans les limites établies par les lois, les statuts du Co l·l egi et les règles et usages déontologiques, l'avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance et liberté d'appréciation, d'opinion et de décision, pour accepter ou non une mission, ou pour s'en désister lorsqu'il le juge opportun, tout en évitant de causer un préjudice ou une absence de défense au client.

2. L'avocat exerce sa profession dans un régime de libre et loyale concurrence avec les autres avocats, et doit appliquer à tout moment les règles de respect, de courtoisie et de considération requises, conformément aux lois, aux statuts du Co l·l egi et aux règles et usages déontologiques.

En vigueur depuis le 22/01/2015 · texte original · Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/48-2014/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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