Disposition transitoire sixième. Heretaments

Disposition transitoire sixième. Heretaments

3. Les heretaments en faveur des enfants des contractants convenus avant l'entrée en vigueur de la présente Loi sont régis par le droit en vigueur au moment de leur constitution.

Toutefois, la faculté de désignation de l'héritier parmi les enfants ou descendants du défunt comprend la faculté de répartir la succession entre eux en parts égales ou inégales selon ce que fixent le défunt ou, en cas de décès sans avoir procédé à la désignation, son conjoint, ainsi que la faculté de procéder à des attributions à titre de donation ou de legs aux enfants ou descendants qui ne sont pas institués héritiers.

De même, les parents consanguins les plus proches, un pour chaque ligne des ascendants, peuvent également effectuer la répartition de la succession en faveur d'un enfant ou de descendants ou, s'ils sont plusieurs, à parts égales ou inégales entre les enfants ou descendants, et effectuer des attributions à titre de donation ou de legs aux enfants ou descendants qui n'instituent pas héritiers, conformément aux instructions reçues du défunt.

Les parents ne peuvent imposer ni charges, ni sujétions, ni limitations aux institués.

À défaut d'instructions, ou si aucun accord n'est trouvé entre les parents, ils ne peuvent effectuer qu'une répartition égalitaire de la succession entre les enfants ou descendants et, à la place du prédécédé, entre ses descendants par souche.

En ce qui concerne ces heretaments, est reconnue l'efficacité des modifications de conventions matrimoniales convenues par les deux conjoints par le constituant survivant et l'enfant ou les enfants du constituant prédécédé, ainsi que l'efficacité des actes de disposition entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou à cause de mort, à titre de legs, faits par ledit constituant en faveur de ses héritiers ou descendants.