Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième. Réserve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Réserve
Dans les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, si les faits donnant lieu à la réserve légale ne se sont pas produits, aucun bien ne prend la qualité de bien réservataire et le conjoint survivant en devient pleinement propriétaire.
Disposition transitoire septième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.