Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Rémunération des exécuteurs testamentaires et des héritiers de confiance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Rémunération des exécuteurs testamentaires et des héritiers de confiance
Pour la rémunération des héritiers de confiance et des exécuteurs testamentaires désignés dans des actes établis avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions de l'article 228 s'appliquent si la succession s'est ouverte postérieurement, sauf si le défunt avait expressément prévu une rémunération spécifique.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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