Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Déclaration de société startup
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Déclaration de société startup
Jusqu'au 30 juin 2025, et sans préjudice des dispositions de l'article 61 et de la lettre
b) du paragraphe 2 de l'article 62, les sociétés déjà inscrites au Registre des sociétés à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions requises légales et réglementaires, demander la déclaration de société startup.
Disposition transitoire troisième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.