Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Noms de domaine « .ad
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Noms de domaine « .ad
» Le système actuel de gestion du registre des noms et adresses de domaine Internet sous le code de pays correspondant à l'Andorre (« .ad »), régi par le Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, du 13 septembre 2000, et par le Décret d'attribution de compétences au Service des signes de l'État, du 13 septembre 2000, demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation prévue au paragraphe 2 de la disposition additionnelle.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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