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Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Declaració de societat mercantil startup

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera. Declaració de societat mercantil startup

Fins al 30 de juny de 2025, i sense perjudici de l’establert a l’article 61 i a la lletra

b) de l’apartat 2 de l’article 62, les societats mercantils ja inscrites al Registre de Societats Mercantils a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei i sempre que compleixin la resta de requisits legals i reglamentaris, poden sol·licitar la declaració de societat mercantil startup.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/dt-3?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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